POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE WEB
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I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Respectant les dispositions de la législation en vigueur, SERVICIOS AUDIOVISUALES DE EXTREMADURA S.L (ci-après, également le Site Web) s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité adapté au risque des données collectées.
Lois intégrées dans cette politique de confidentialité Cette politique de confidentialité est adaptée aux réglementations espagnoles et européennes en vigueur en matière de protection des données personnelles sur Internet. Elle respecte notamment les normes suivantes :
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
La Loi Organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (LOPD-GDD).
Le Décret Royal 1720/2007 du 21 décembre approuvant le Règlement de développement de la Loi Organique 15/1999 (RDLOPD).
La Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI-CE).
Identité du responsable du traitement des données personnelles Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur SERVICIOS AUDIOVISUALES DE EXTREMADURA S.L est : SAVEX, avec NIF : B-06363337 (ci-après, Responsable du traitement). Ses coordonnées sont les suivantes :
Adresse : tomo 243, folio 160, hoja BA-12432
Téléphone : 924 244 360
Email : contacto@hologrammesalouer.com
Registre des Données à Caractère Personnel Conformément au RGPD et à la LOPD-GDD, nous vous informons que les données personnelles collectées par SERVICIOS AUDIOVISUALES DE EXTREMADURA S.L via les formulaires présents sur ses pages seront intégrées et traitées dans notre fichier afin de faciliter, d’accélérer et d’honorer les engagements établis entre le Site Web et l’Utilisateur, ou pour maintenir la relation établie dans les formulaires remplis par ce dernier. De même, un registre des activités de traitement est tenu, spécifiant les finalités et les circonstances prévues par le RGPD.
Principes applicables au traitement des données personnelles Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur sera soumis aux principes suivants (Article 5 du RGPD et Article 4 de la Loi 3/2018) :
Légalité, loyauté et transparence : le consentement de l’Utilisateur sera requis après une information transparente sur les finalités.
Limitation de la finalité : collectées pour des buts déterminés, explicites et légitimes.
Minimisation des données : uniquement les données strictement nécessaires.
Exactitude : les données doivent être exactes et à jour.
Limitation de la conservation : identification possible uniquement pendant le temps nécessaire.
Intégrité et confidentialité : garantie de sécurité et de confidentialité.
Responsabilité proactive : le Responsable doit assurer le respect des principes ci-dessus.
Catégories de données personnelles Les catégories de données traitées sont uniquement des données d’identification. Aucune catégorie spéciale de données (au sens de l’Art. 9 du RGPD) n’est traitée.
Base légale du traitement La base légale est le consentement. Le Responsable s’engage à recueillir le consentement exprès et vérifiable de l’Utilisateur. Celui-ci a le droit de retirer son consentement à tout moment, aussi facilement qu’il l’a donné.
Finalités du traitement Les données sont gérées pour remplir les engagements avec l’Utilisateur, répondre aux demandes, et à des fins commerciales de personnalisation, de statistiques et d’études de marketing pour améliorer la qualité du Site Web.
Périodes de rétention Les données seront conservées pendant la durée minimale nécessaire, soit 18 mois, ou jusqu’à ce que l’Utilisateur demande leur suppression.
Destinataires des données Les données pourront être partagées si nécessaire. Si un transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale est prévu, l’Utilisateur en sera informé au moment de la collecte.
Données personnelles des mineurs Seuls les plus de 14 ans peuvent donner leur consentement de manière licite. Pour les moins de 14 ans, le consentement des parents ou tuteurs est impératif.
Secret et sécurité des données Le Site Web dispose d’un certificat SSL (Secure Socket Layer) pour garantir une transmission cryptée. Le Responsable s’engage à traiter les données de manière confidentielle et à informer l’Utilisateur sans délai en cas de violation de sécurité présentant un risque élevé.
Droits dérivés du traitement L’Utilisateur peut exercer les droits suivants auprès du Responsable :
Accès : savoir si ses données sont traitées.
Rectification : modifier des données inexactes.
Suppression («Droit à l’oubli») : effacer les données si elles ne sont plus nécessaires ou si le consentement est retiré.
Limitation du traitement : suspendre le traitement dans certains cas.
Portabilité : recevoir ses données dans un format structuré.
Opposition : s’opposer au traitement de ses données.
Non-objet d’une décision automatisée : ne pas être soumis à un profilage automatique.
Pour exercer ces droits, envoyez une communication écrite avec la référence «RGPD-https://savex.es/«, incluant nom, prénom, copie de la pièce d’identité et l’objet de la demande à :
Adresse postale : tomo 243, folio 160, hoja BA-12432
Email : contacto@savex.es
Liens vers des sites tiers Le Site Web peut inclure des liens vers des sites tiers. Ces sites ont leurs propres politiques de confidentialité dont SERVICIOS AUDIOVISUALES DE EXTREMADURA S.L n’est pas responsable.
Réclamations auprès de l’autorité de contrôle L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente. En Espagne, il s’agit de l’Agencia Española de Protección de Datos (https://www.aepd.es/).
II. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE
L’utilisation du Site Web implique l’acceptation de cette Politique de Confidentialité. Le Responsable se réserve le droit de la modifier sans notification explicite préalable. Il est recommandé de la consulter régulièrement.
Mise à jour pour conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la Loi Organique 3/2018 (LOPD-GDD).